Les Cae Complètement Dissoutes Le 30 Juin Prochain

  • Source: : Sud Quotidien | Le 20 juin, 2017 à 15:06:09 | Lu 3050 fois | 0 Commentaires
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Les Cae Complètement Dissoutes Le 30 Juin Prochain

Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) seront dissoutes le 30 juin prochain. Toutes les structures rattachées à cette juridiction seront aussi liquidées. L’annonce est du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sidiki Kaba, qui était hier, à l’hémicycle pour le vote de plusieurs projets de loi relatifs à son département. 
 
Pour rappel, les Chambres africaines extraordinaires, ont été créées au sein des juridictions sénégalaises pour connaître des crimes internationaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de torture) commis au Tchad sur le territoire tchadien du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Créées suite à la signature, par le gouvernement sénégalais, représenté alors par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Aminata Touré, et la Commission de l’Union africaine représentée par le magistrat béninois Robert Dossou, ces juridictions sont régies par leur Statut, par le Droit pénal international, le Code pénal du Sénégal et le Code de procédure pénale du Sénégal.
 
Pour ce qui est de la composition et l’organisation, en vertu de l’article 2 du Statut, les CAE comprennent une Chambre d’Instruction au sein du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, une Chambre d’Accusation, une Chambre d’Assises et une Chambre d’Assises d’Appel, logées à la Cour d’Appel de Dakar. 
 
Un Procureur et ses trois adjoints, tous de nationalité sénégalaise, sont également nommés par le président de la Commission de l’Union africaine sur proposition du ministre de la Justice du Sénégal (Article 12). Ils sont au cœur de toute la procédure judiciaire, de l’instruction à la décision finale. De même, les juges sont évidemment assistés de plusieurs greffiers de nationalité sénégalaise qui sont nommés par le ministre de la Justice du Sénégal (article 13).  Avec comme langue de travail le français, il était prévu, dans les textes, que ces juridictions seront dissoutes une fois que les décisions auront été définitivement rendues. C’est le cas actuellement.


Auteur: Fatou NDIAYE et ID - Sud Quotidien

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